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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
D'une part, si la période visée pour les droits réclamés au titre de ces deux créances s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 alors que les impositions litigieuses correspondent aux deux seules
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
aux dettes contractées par sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) Guillet, auprès de ses clients dans le cadre des contrats de coopération commerciale conclus avec ceux-ci ; les dettes en
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Noël et Me Quertier, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le
DCA_21DA02649_20220531
du 30 mars 2007, enfin, qu'aucun élément justifiant concrètement les démarches de la société Pitcorn Group Ltd n'avait été présenté au cours du contrôle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
Selon les constatations du vérificateur, l'acte authentique correspondant indiquait qu'une partie du prix, à savoir la somme de 63 648 euros, avait été versée au vendeur avant la signature de l'acte, en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
que de tels contrats doivent être déclarés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
Elle n’a toutefois produit, au cours du contrôle, ni facture établie par les propriétaires des bateaux, ni contrat de location conclu avec ces derniers, le comptable de la société ayant indiqué avoir utilisé
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
De surcroit, aucun contrat, même non enregistré, ne vient établir l'existence de ce prêt et contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'un virement de 90 160 euros en provenance
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des sommes versées, lesquelles correspondent à 60 % des honoraires perçus en application du contrat de chirurgien-dentiste
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
dépendances portuaires ; - la décision contestée viole le principe d’égalité entre les pêcheurs inscrits maritimes ayant conclu un contrat avec l’association MACT, elle-même en contrat avec la métropole
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
notice technique interarmées vivres n° SCA-6850-0001, ainsi que l'intégralité des rapports d'essai n° V19.2745 et V19.2744 du 4 septembre 2019 ; - d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché correspondant
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
Les requérants font valoir que ces sommes correspondent au remboursement de frais de voyage en Europe et aux Etats-Unis, en se bornant à indiquer qu’ils ont transmis les justificatifs au cours du contrôle
DCA_24MA03195_20260226
suffisants pour rattacher le montant correspondant à une opération et que le gérant de la SARL B...
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : sur la demande d'inscription en faux et la contestation de l'existence d'une créance sur le fondement du contrat n° 083-30627 : - la commune n'a pas conclu de nouveau contrat avec
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - les virements qu'elle a reçus de la société Rêve Bati Service correspondent à des apports en compte courant de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 octobre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux exposés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration, constatant que M.
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