En outre, la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 19 juin 2023, soit postérieurement à la date de la décision contestée, et d'une promesse d'embauche

Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202

ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du

Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent

Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

2020 puis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021, et s'est vu délivrer, pour exercer cet emploi, un titre de séjour " salarié " d'un an valable du 10 juillet 2021 au 19 juillet

à durée indéterminée.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

décision du 25 avril 2018 refusant de renouveler son dernier contrat à durée déterminée en qualité de chef de chœur et lui proposant un contrat à durée indéterminée sur un poste d'assistant à la direction

juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de reconduite

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

A, entré en France le 29 février 2019, soit depuis près de trois ans à la date de l'arrêté contesté, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité de son visa de court

de travail à durée indéterminée daté du mois d’août 2024, et que M.

de travail à durée indéterminée.

En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir

de travail en contrat à durée indéterminée et du recours abusif par l'établissement hospitalier à des contrats à durée déterminée.

à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de