R. 532-1 du code de justice administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits marais à Gennevilliers

La note en délibéré, du 15 juin 2021, visée dans le jugement attaqué conformément aux dispositions de l'article R. 613-3 et de l'article R. 741-2 du code de justice administrative qui, selon la commune

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors

B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 632-1, R 633-6, R 644-2, R 635-8 du code pénal, à des contraventions, le déversement de ces déchets, ne pouvant par ailleurs être constitutif du délit d'entrave à la circulation routière au regard de

Et aux termes de l'article 9 du même code : " En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article

A et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties.

R. 417-10 du code de la route ; les premiers juges ont commis à cet égard une erreur de droit dès lors que la méconnaissance d'une interdiction de stationnement constitue une infraction au code de la route

Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties et des intervenants.

En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.

En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.

Ils soutiennent que : - le jugement a été rendu au terme d’une procédure irrégulière n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative dès lors qu’ils avaient

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, de M. et Mme B, M.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté. 3. En second lieu, M.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 611-7 du code de justice administrative ; - le jugement, qui n'explicite pas les raisons pour lesquelles ce bail serait soumis au régime de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales

Par ordonnance du 23 février 2023, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 116-2 du même code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : / 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier

R. 411-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 116-2 du même code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : / 1° sans autorisation auront empiété sur le domaine public routier