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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
1ère chambre
DCA_24PA00452_20250313
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03593_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
4ème chambre
DCA_25NT00462_20251114
14 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - le code de l’entrée et du séjour
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre
DCA_23TL01728_20240917
17 septembre 2024
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_21LY02136_20220613
13 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
DCA_21LY01250_20220503
3 mai 2022
Il soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00544_20221216
16 décembre 2022
de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22PA01121_20230623
23 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
9ème Chambre
DCA_25PA04243_20260427
27 avril 2026
a été prise en méconnaissance de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_22LY01549_20230601
1 juin 2023
Juge des référés
ORCA_25NC00522_20250418
18 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_25LY02293_20260416
16 avril 2026
et de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02087_20221110
10 novembre 2022
ORCA_25PA03937_20260202
2 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01612_20241003
3 octobre 2024
Par suite, il n'apparaît pas avoir été privé du droit d'être entendu.
DCA_23LY00152_20230622
22 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00039_20241008
8 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
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