Par un arrêté du 18 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, à son article 1er, reconnu représentatives au niveau national et interprofessionnel, au titre des organisations

Par un arrêté du 18 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, à son article 1er, reconnu représentatives au niveau national et interprofessionnel, au titre des organisations

A, né en 1980, de nationalité sénégalaise, déclare être entré sur le territoire national le 28 mai 2021, et s'y être maintenu depuis, en situation irrégulière.

G a recherché, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies relative aux

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement C européenne ; - la convention internationale relative aux droits

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Saumon

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A, né le 17 octobre 1997, de nationalité nigériane, est entré en France en 2003. Par arrêté du 5 août 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) en tant qu'il fixe

C D, au centre hospitalier d'Angoulême, à la société AM Trust France représentée par le Bureau européen et assurances hospitalières, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une

Mme B, de nationalité algérienne a sollicité le 20 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

A souffre d'une cirrhose du foie consécutive à une infection par le virus de l'hépatite C guérie, compliquée par une hémorragie digestive et une encéphalopathie hépatique.

A C, qui suivait un parcours d'insertion par l'activité économique d'une durée de six mois, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune ressource.

Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention