Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la légalité de la délibération du 12 décembre 2019 : En ce qui concerne le délai de convocation du conseil de la métropole : 3.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, la délibération attaquée précise que les élus ont été convoqués le 5 décembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à la séance du 4 février 2020, que la commune n'établit pas l'envoi d'une convocation par écrit à certains des conseillers communautaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
28 février 2025
employeur, l'objet de la demande d'avis. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B a été convoqué à une contre-visite médicale par un médecin agréé le 4 janvier 2018, soit antérieurement à la réunion du comité médical interdépartemental du 23 janvier suivant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour contester le classement sans suite de sa demande sur le fondement de cette disposition, Mme B soutient qu'elle n'a jamais reçu la convocation à l'entretien du 2 mars 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02937_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, qui a été annulé, l'intéressé n'étant pas venu à cette convocation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - il n'a pas été convoqué au moins huit jours avant l'entretien professionnel conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 ; - la convocation ne comportait
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne la régularité de la convocation des membres de la CNAC : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Territoriale (SCOT) du Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il présente des insuffisances en terme d'intégration urbaine, de consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
lui indique la possibilité d’être assisté par un membre du personnel, et que cette convocation fait expressément référence à l’article 53 de la convention collective ; les mentions de la convocation suffisaient
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ».
Source officiellePage 3 sur 279