et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies

C B a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 17LY00105 - 17LY00180 du 7 février 2019.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En l'absence de réponse, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise, et relève appel de l'ordonnance du 30 août 2022 qui a rejeté sa demande.

C a fait valoir en première instance qu'il n'était plus nu-propriétaire des parts sociales visées par le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021, moyen

de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux lui est opposable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

5 février 2020 par la première présidente de la cour d’appel de B....

Par un arrêt n° 21MA03621 du 19 décembre 2022, la Cour, saisie de l'appel de Mme C et de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la société Camping Club d’Arcachon, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l’appel incident

Mme A relève appel de ce jugement. Sur l'incompétence de la cour pour statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.