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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
, d'un acompte de 41 002,10 euros au titre de l'année 2021 et d'un acompte de 41 002,10 euros au titre de 2022 ; néanmoins le juge des référés du tribunal a fait une exacte appréciation en l'état du litige
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
mise à la charge de la caisse au titre des frais d'instance par le juge des référés.
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. ". 3.
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes dues : 10.
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux ièces roduites en remière instance et soutient en outre que : * À titre rinci al, la créance dont se révalent les requérants était rescrite en
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
dans l'exécution du titre exécutoire et ne sont pas restituables ; - la créance de la caisse prévue à l'article 4 de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021 se compense avec les sommes éventuellement dues
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
B réclamait le versement des sommes au titre de l'indemnité différentielle, la créance était prescrite en ce qui concerne la période du 1er septembre 1990 au 31 décembre 2008.
Juge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
Passées leurs dates d'échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêts au taux de l'intérêt légal à la date d'échéance, majoré
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
A les créances correspondant aux apports de trésorerie remboursable, qui ne sont pas un accessoire des aides dues au titre de la politique agricole commune mais des aides distinctes, la société Caisse
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'exception de prescription est inopérant ; - c'est à juste titre que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
2019 par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
mais également, une partie des intérêts moratoires dus ainsi que l'indemnité de recouvrement et les frais irrépétibles de sorte qu'au 15 mars 2023, seule une somme de 224,98 euros reste due.
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Par un courriel du 13 avril 2022, la société GTM Guadeloupe a demandé à la société Icade Promotion, maître de l'ouvrage délégué, le versement des sommes lui restant dues au titre de l'exécution financière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la créance des consorts A... est prescrite ; ces derniers ne pouvaient ignorer disposer, à compter de la date du décès de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
D deux titres de perception de 3 142,10 euros et 6 443,01 euros. Deux avis à tiers détenteurs ont été notifiés le 15 novembre 2017. M.
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que par un acte du 4 mars 2019, la créance de la société Heim Charpente a été cédée au groupe BTP Banque.
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