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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Il soutient que la créance est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2010 et qu'en tout état de cause, aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors que : - la société Fret Sncf n'établit pas sa qualité de créancière en se bornant à se prévaloir de l'entrée en vigueur du I-2° c de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 24 août 2023, la commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Futura
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse E et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
montant ou au paiement de la créance () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_24MA01501_20251014
DCA_24MA01503_20251014
DCA_24MA01506_20251014
DCA_24MA01508_20251014
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
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