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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
B par l'expertise du 23 mars 2023, postérieurement au rejet de sa réclamation indemnitaire préalable du 22 juin 2022. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
soutient que la demande était irrecevable du fait de sa tardiveté et de l'absence de réclamation préalable, que la prescription quadriennale est opposable aux prétentions de la requérante, que les créances
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B la créance de 261 940,40 euros correspondant au montant de la créance restante augmenté du remboursement de la caution d'une valeur de 14 700 euros.
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
En l'état, la créance revendiquée à ce titre ne présente pas de caractère non sérieusement contestable. 10.
Juge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
Les premiers juges ont, en conséquence, retenu que la créance de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
En outre, le protocole de conciliation a également annulé la créance de crédit-vendeur de 471 166 euros que détenait M. A sur la société G.
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des abandons de créances consentis à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
B... ne sont pas fondés et que sa créance est prescrite.
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
maladie de la Haute-Marne le taux de perte de chance de 30 % ; - alors qu’il avait constaté queue l’état de santé initial de Mme A... était particulièrement dégradé de sorte que, pour la période postérieure
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
B, qui ne justifie pas avoir engagé de frais particuliers, postérieurement au 1er janvier 2016, n'établit pas l'existence d'une créance non prescrite au titre de travaux nécessaires au traitement des infiltrations
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - les intérêts au taux légal dus en exécution d'une décision de justice présentent le caractère d'intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice du créancier du fait du retard
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
Security n'a pas rempli l'intégralité des missions mises à sa charge par le marché qui lui a été attribué le 14 janvier 2019, alors qu'elle s'est engagée à assumer une obligation de résultat ; - la créance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 8.
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