La société Agu et associés Var a exercé à compter de sa création, le 22 juin 2009, une activité d'expert d'assurances dans des locaux situés rue de B, au sein de l'une des zones franches urbaines définies

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme : « La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il

Les nouveaux volumes hivernaux comportent une part de substitution et une part de création de ressources hivernales supplémentaires, permise par le SDAGE ». 16.

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Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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La société Cabinet Michelon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le maire de Paron s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création

d'un nouveau chemin rural au même endroit que celui qu'ils ont créé pour leur exploitation, dès lors que cette création ne poursuit aucun intérêt public et que ce chemin aurait dû leur être réattribué

En précisant « qu’il ne peut davantage être sérieusement soutenu que l’autorisation de création de cette digue s’inscrit dans le cadre plus large de la création d’un barrage-réservoir » les premiers juges

En précisant « qu’il ne peut davantage être sérieusement soutenu que l’autorisation de création de cette digue s’inscrit dans le cadre plus large de la création d’un barrage-réservoir » les premiers juges

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

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Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a contesté devant le tribunal administratif de Melun le refus de l'agence nationale du sport de lui verser la subvention pour création

Il s'ensuit que la création de cet emplacement réservé est justifiée. 12.

février 2020 ne pourra pas être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises notamment s'agissant du permis d'aménager délivré le 25 juin 2020 portant sur la création

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

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Le moyen tiré de ce que la création de l'emploi de chargée de projets n'a pas été soumise au comité technique paritaire ne peut qu'être écarté comme inopérant. 12.