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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, le troisième critère est relatif à l'expérience sur un site isolé similaire, pondéré à 10%. Chacun des trois critères était affecté d'une note comprise entre zéro et cinq.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
critères.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Tandis que le critère du prix ne comporte aucun sous-critère, le critère de la valeur technique comporte deux sous-critères : " pertinence des moyens humains affectés à la mission " (20 points) et " organisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que ces éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres seraient dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous. / Il n'y a aucune hiérarchie entre ces critères, l'autorité administrative justifiera l'utilisation du ou des critères ayant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ensuite, l'avis de marché n° PSA43311, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 16 septembre 2017, indiquait que le prix n'était pas le seul critère d'attribution et que tous les critères étaient
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; -trois sous-critères non annoncés ont été ajoutés pour l'appréciation du critère du prix ; elle aurait modifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Quant au caractère imprécis du critère de la valeur technique : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur le premier critère, l'offre de la société attributaire était " très bonne " et sur les critères 2 et 3, de " très grande qualité ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
29 août 2024
des opérations qui n'était pas exigé dans le cadre de ce sous-critère ; - le centre hospitalier universitaire a évalué de manière inappropriée le deuxième sous-critère du critère de la valeur technique
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de sélection des offres, ces dispositions n'impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération en tant que le schéma de cohérence territoriale ne procède pas à l'identification de l'ensemble des secteurs urbanisés mentionnés au point 52 répondant aux critères
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des zones défavorisées au titre des mesures biophysiques ou biophysiques combinées, du critère " haies " et du critère " parcellaire morcelé " ; - l'examen d'affinement a été, à tort, opéré à l'échelle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant du critère du prix : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Quant au critère relatif aux délais d'exécution et de livraison : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, et qui s'analysent comme des sous-critères ou des sous-sous-critères ; - le candidat retenu n'aurait pas dû recevoir plus de 10 points pour le sous-critère 1.5 ; - ces éléments d'appréciation ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
S'agissant de la légalité des critères d'attribution : 15.
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