établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Il soutient que : - dès lors que, par les réclamations qui ont notamment donné lieu à la décision d'admission partielle du 26 janvier 2017, la SAS ASTRADEC n'avait pas contesté le bien-fondé des rappels

Sur le fond : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S’agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 3.

; – l’amende au titre de l’article 1759 du code général des impôts pour non-désignation des bénéficiaires des distributions est mal fondée par voie de conséquence de l’absence de bien-fondé des rehaussements

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, sa dette n'est pas éteinte ; - la contestation du bien-fondé des impositions relève du contentieux de l'assiette

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 3.

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

S'agissant du bien-fondé des impositions en litige : Quant à la taxe sur la valeur ajoutée : 13.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les passifs injustifiés au 1er janvier 2012 : 6.

pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.