CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement

Source officielle

Page 3 sur 217

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03496_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 mars 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02492_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

par des conseillers pour l'appui à la recherche d'emploi ensemble la décision du médiateur France Travail Ile-de-France du 22 mai 2025 mettant fin à la médiation.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01811_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Au fond, en ce qui concerne la décision mettant fin à son détachement sur l'emploi de directeur général des services de la commune : - cette décision est insuffisamment motivée car elle n'expose pas

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un jugement mettant fin à l’instance no 2105146 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l’absence de mesure de régularisation à l’expiration du délai de trois

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un jugement mettant fin à l’instance no 2105871 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l’absence de mesure de régularisation à l’expiration du délai de trois

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un jugement mettant fin à l’instance no 2105147 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l’absence de mesure de régularisation à l’expiration du délai de trois

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04356_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 31 juillet 2018, et de condamner la commune à lui verser des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice psychologique causé par cette décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01308_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « (…) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05796_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02480_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00530_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Par une décision du 16 mars 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud lui en a refusé le bénéfice.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par un jugement n° 1603674 du 12 juillet 2018 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par M. et Mme C.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04287_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par une décision n° 18040292 du 6 décembre 2022, la cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours de M. D E dirigé contre la décision du 29 mai 2018 mettant fin à son statut de réfugié.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02054_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par un jugement mettant fin à l'instance n° 1901579 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté que les illégalités entachant la délibération du 13 décembre 2018 avaient

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01192_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Pour annuler la décision en litige en date du 18 décembre 2024 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont Mme E F et M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03743_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 septembre 2019 mettant fin à sa mise à disposition auprès

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21754_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par un jugement mettant fin à l'instance n° 2003908 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00725_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de décision mettant fin à un détachement alors qu'il s'agissait d'un non renouvellement de détachement ; il appartient au seul ministre de l'éducation nationale de prononcer un nouveau détachement ; le

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

la décision de l'autorité de nomination par une dernière décision du 23 novembre 2020.

Source officielle

4 331 résultats pour « décision mettant fin à l'instance »

4 331 résultats pour « décision mettant fin à l'instance »