de la préfecture de La Réunion ; les décisions comportent la mention " pour le directeur général et par délégation, le directeur des affaires médicales " ; la signature est bien celle de M.

Quant à la prime de service et de rendement (PSR) : 14.

Il en résulte que la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de verser à Mme A la prime de service et de rendement et l'indemnité spécifique de service doit être annulée. 12.

Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de rejet de sa réclamation, ainsi que celles aux fins d’injonction

B a fait l'objet que celles-ci précisent que s'il entend contester la légalité de cette décision, il peut, dans un délai de quarante-huit heures, former un recours devant la juridiction administrative

Les associés réputés bénéficiaires de la distribution des bénéfices et réserves sont les associés de la société à la date à laquelle celle-ci cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés. 3. ll

son rapport en prenant pour date de référence celle de la demande de révision ou celle de l'examen médical du requérant.

Pour les mêmes motifs, la décision contestée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 13.

F K tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des

Alors que l'opposition du requérant rend inenvisageable en l'état du dossier l'acquisition amiable du terrain par la commune, celle-ci, en se prévalant de la procédure d'établissement de son plan local

En exécution d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2015, ces actions, ainsi que celles des autres actionnaires ayant également fait l'objet d'une telle acquisition, ont été

La modification ultérieure par les contribuables, et/ou par leurs locataires, de la destination du garage en cellier, quand bien même celle-ci est attestée par un rapport d'expertise du 22 janvier 2019

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

La décision attaquée n’est, dès lors, pas entachée d’un vice de procédure à cet égard.

B a épousé, postérieurement à cette décision, une ressortissante française, ni par celle qu'il n'y aurait, du fait de l'assignation à résidence dont il a fait l'objet, aucun risque qu'il se soustraie à

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». 5. Il résulte de l’instruction que M.

Celle-ci n’est donc pas utilement remise en cause par l’expertise produite.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Quant à la prime de service et de rendement (PSR) : 14.

En second lieu, aux termes de l'article 1170 du code civil alors en vigueur : " La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de