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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
devant cette cour dans le cadre d'une procédure en référé initiée devant le conseil de prud'hommes et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
comme signataire de la lettre et pour laquelle une autre personne a signé en apposant la mention « pour ordre », a elle-même qualité pour présenter la demande ; - la décision autorisant le licenciement
4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
ou le permis demandé ne portent pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
comptabilisées et non déclarées figurant, pour la plupart, au crédit de comptes bancaires n° FR62 20041000011582570R02055 et n° FR62 20041017 0940484Y02810 ouverts au nom de M.
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle
1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, la société Le Parvis, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 par lequel
DCA_23TL03078_20250930
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe les 30 décembre 2023 et 11 juin 2025, la société Etudes Méthodes et Stratégies, représentée par Me Wassermann, demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la société Odysseum Place de France, représentée par Adden avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
M... et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Peille a délivré à la société Foncière Méditerranée un permis
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Par un jugement n° 2208979 du 9 juillet 2024, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
le surplus de leur demande.
DCA_21TL20252_20230307
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Izmir Foods a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les sociétés appelantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir qu'elles ont été induites en erreur par ces études, qui ne concluent pas à la traficabilité du
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2025492 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société tendant à la décharge
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la SCCV Les palais du Léman, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la SARL Vins fins Albert Dailly, représentée par la SELARL TheCab.Avocats, agissant par Me Maniez, demande à la cour :
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - les décisions attaquées sont suffisamment motivées ; - les faits qui sont reprochés à la société appelante sont matériellement établis ; d'une part, l'élément intentionnel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
Les renseignements concernant les personnes signalées comprennent au maximum les éléments suivants : / a) les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision prise par le maire était entachée d'incompétence négative. S'agissant de l'erreur de fait : 4.
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