seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

Par suite, le moyen soulevé par le requérant doit être écarté.

Ce faisant, la commune a fait valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige.

Ainsi, elle justifie suffisamment de l'écart de 59 725 euros constaté entre le chiffre d'affaires HT avec accises issu des éléments de la gestion commerciale et le chiffre d'affaires comptabilisé. 6

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision contestée du 21 juin 2019 doit être écarté. 17.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

C ailleurs, si les signatures figurant sur l'avis en cause sont des fac-similés, aucun élément au dossier ne permet d'estimer que les signataires, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.

F, ressortissant marocain, né le 18 mai 1970, est entré en France, selon ses déclarations, " au début des années 1990 ".

Le moyen doit par suite être écarté. 10.

La société requérante allègue que par conséquent, bien qu'elle soit titulaire du contrat de concession, elle n'est pas l'acteur économique de cette concession et qu'elle n'a d'ailleurs jamais facturé des

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté. 8.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.

Laval, premier conseiller, – les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, en tout état de cause, il est suffisamment motivé. 6.

B comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, notamment au sujet de son état de santé et de sa situation familiale.

Il ne saurait être reproché au tribunal administratif d'avoir méconnu la règle de l'acquiescement aux faits en se fondant, pour écarter le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte, sur un arrêté de délégation

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.