La décision litigieuse comporte l’énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait qui la fondent.

Pour prononcer l'annulation de la décision litigieuse, les premiers juges, se fondant sur l'article D. 211-28 du code pénitentiaire aux termes duquel : " () La décision de changement d'affectation est

Cette décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, alors même qu'elle ne précise pas la nature de ces manquements, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit

Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est

devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

, ne présenterait qu'une partie des informations communiquées par cet opérateur, est également sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que les informations ainsi communiquées étaient

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

Ils soutiennent, en outre, que les motifs qui fondent la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt ne sont pas distincts et autonomes mais correspondent à des éléments factuels qui se rapportent

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Croatie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il se fonde sur des pièces qui ne leur ont pas été communiqué ; - le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre

du conditionnel, la Miviludes ne peut être regardée comme se fondant sur des éléments suffisamment probants pour retenir une telle qualification.

Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, à supposer même établie la circonstance que la présence de M.

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

Sur l'ensemble des décisions : 3.

parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

ne lui a pas communiqué les éléments fondant les rectifications en litige ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une activité occulte et du montant du chiffre

A D et le lien familial invoqués étant établis par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de