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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA00621_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () l'admission provisoire
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
Aux termes de l'article R. 621-1-1 du même code : " Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
de métiers et de l’artisanat de la Guyane tendant à l’annulation de l’ordonnance du 11 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, a prononcé un non-lieu à statuer sur la
DCA_23BX02724_20240925
25 septembre 2024
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
DCA_23BX02726_20240925
DCA_23BX02727_20240925
DCA_23BX02744_20240925
DCA_23BX02750_20240925
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Le juge des référés a ordonné cette expertise par une décision du 24 décembre 2025 que la commune de Narbonne a demandé d’étendre notamment à l’immeuble de Mme A....
DCA_26NC00678_20260414
14 avril 2026
Lorsqu’elle prend une décision d’interdiction de retour sur le territoire français à l’égard d’un étranger, l’administration se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
Par une ordonnance n° 2308751 du 29 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
B A (nom d'usage Ansigny) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon, après
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
L'article R. 522-8-1 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_23BX02713_20240925
DCA_23BX02717_20240925
DCA_23BX02718_20240925
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