Il doit ainsi être regardé comme soulevant, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision du 7 mai 2018, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre.

D B, sous-préfet de Palaiseau, pour signer toute décision dans son ressort. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 14.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

A dirigé contre les décisions contestées, a été introduit tardivement, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 19 septembre 2019 annulées par les juges de première instance et seules susceptibles

comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 23.

Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ». 7. M.

C n'ayant pas contesté l'avis défavorable émis par la commission de réforme lors de sa séance du 22 novembre 2016, il ne saurait lui être reproché d'avoir pris sa décision sur la base de l'expertise médicale

administrative ; en tout état de cause, si cette « décision d’octroi et de prolongation en congé maladie ordinaire » doit être regardée comme correspondant à l’arrêté du 18 juin 2010 le plaçant en congé

A, son courrier du 17 octobre 2017, qui se présentait comme un recours gracieux à l'encontre des décisions des 5 et 11 septembre 2017 le plaçant en congé de maladie ordinaire et se concluait par une demande

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions

Ils soutiennent que : - le premier juge a entaché sa décision d'une erreur de droit dans son examen du moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont

Ce moyen doit par suite être écarté. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, et en particulier de la décision obligeant M. F et Mme I à quitter le territoire français, doit être écarté.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.

, la même décision aurait pu légalement être prise. 10.

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence