Pour les motifs exposés aux points 8 et 9 du présent arrêt, M.

prévues à l'article L. 16. ".

des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code issu de la présente ordonnance () ".

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés

A C, présentée sur le fondement du V de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale. Par la présente requête, M.

Article 2 : La demande présentée par M.

Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée, le 23 novembre 2015, de la procédure suivie contre M.

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsqu'un contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition

Elle soutient que les moyens présentés par l'association syndicale libre Cambaie ne sont pas fondés. II.

dès lors que les crédits figurant sur son compte courant n'ont pas été dissimulés mais mentionnés sur papier libre en annexe à la déclaration, avec indication du motif pour lequel elle estimait que ces

de plus-value ; cette option n'est pas valable ; - la nouvelle déclaration de plus-value adressée le 28 mars 2019 doit être prise en compte, dès lors que le choix offert aux contribuables peut être

Selon l’article L. 13 du même livre : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'à défaut de notification de la proposition de rectification à son adresse personnelle, il a été privé de la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre

La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. () Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L