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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
et le chiffre d'affaire reconstitué, les sommes non déclarées s'élevant à plus de 20 % des recettes déclarées en 2014 et à plus de 30 % en 2015.
1ère chambre
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
A a indiqué à la préfecture de Haute-Garonne une adresse postale au " 51 rue de la Faourette - appartement 47 - 31 100 Toulouse ".
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
à une adresse erronée.
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
De plus, s'il est vrai que le nom de cette société comportait une erreur, étant désignée comme SCI Saio et non SCI Said, cette indication était complétée par les nom et prénom, non erronés, de son représentant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
Les services de La Poste, en retournant le pli à son expéditeur, ont coché la mention " Pli avisé et non réclamé ", ce qui correspond au motif de non distribution du pli.
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
Ainsi que l'a jugé à bon droit le juge de première instance, la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 15 octobre 2018 a été adressée à la société Groupe Fiminco, à l'adresse connue du service
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
A informant l'intéressé de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2016, envoyés à l'adresse du 23 rue Charcot à Grenoble, qui selon la déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
distribution des envois postaux durant cette période d'épidémie, prévues par l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
Juge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
B... ait conclu un contrat de réexpédition de son courrier et que les services postaux reconnaissent avoir été défaillants dans le cadre de son exécution est entièrement imputable à la Poste et demeure
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen concernant le montant des achats non comptabilisés à partir des déclarations d'échanges de biens ; - la notification de la proposition de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
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