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124 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer et qu'elle doit être jointe à sa déclaration annuelle de revenus.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00940_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

B... n'apporte aucun élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son état de santé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02814_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03995_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du 13 janvier 2017 rejetant, selon elle, une demande de placement en congé de longue maladie, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à son encontre.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’il résulte des dispositions citées au point précédent qu’une requête que son auteur, non représenté par son avocat, choisit d’introduire par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03697_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00714_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Lors de son audition, il a déclaré son intention de ne pas se conformer à une obligation de quitter le territoire français et n'a pas pu présenter de document de voyage en cours de validité. 4. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02054_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00316_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que son recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'était pas tardif dès lors qu'il a valablement saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA par télécopie dès le 29 mai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D, le premier juge s'est fondé sur les déclarations de ce dernier lors de l'entretien avec le représentant de l'OFPRA, dont il ressort qu'il a affirmé craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'une part, il résulte de l'instruction qu'au début de la vérification de comptabilité, la SARL SPI a choisi de remettre à l'administration une copie des écritures comptables dématérialisées sous forme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01687_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B A, ressortissant algérien né le 16 janvier 1983 à Bab El Ouesd (Algérie), déclare être entré en France en 2003.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00838_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 novembre 2024, la fédération CFDT Éducation, formation et recherche publiques, représentée par Me Arvis, demande à la cour d'admettre son intervention et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

pour sa mise sur le marché et sur son usage " dans des conditions normales d'utilisation ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01352_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, Mme B..., représentée par la SCP Fayein-Bourgois-Wadier, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour déclare son arrêt commun à la caisse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02081_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 7 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D, le premier juge s'est fondé sur les déclarations de ce dernier lors de l'entretien avec le représentant de l'OFPRA, dont il ressort qu'il a affirmé craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02811_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

domicile après avoir été déposée par son amie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

remédiable lorsque la commission départementale compétente a conclu à son insalubrité avec possibilité d'y remédier.

Source officielle

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