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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer et qu'elle doit être jointe à sa déclaration annuelle de revenus.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
B... n'apporte aucun élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son état de santé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
du 13 janvier 2017 rejetant, selon elle, une demande de placement en congé de longue maladie, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à son encontre.
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
S’il résulte des dispositions citées au point précédent qu’une requête que son auteur, non représenté par son avocat, choisit d’introduire par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si
5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
Par un jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré M.
Juge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
Lors de son audition, il a déclaré son intention de ne pas se conformer à une obligation de quitter le territoire français et n'a pas pu présenter de document de voyage en cours de validité. 4. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
Il soutient que son recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'était pas tardif dès lors qu'il a valablement saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA par télécopie dès le 29 mai
3ème chambre
DCA_22PA01096_20220718
18 juillet 2022
D, le premier juge s'est fondé sur les déclarations de ce dernier lors de l'entretien avec le représentant de l'OFPRA, dont il ressort qu'il a affirmé craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
D'une part, il résulte de l'instruction qu'au début de la vérification de comptabilité, la SARL SPI a choisi de remettre à l'administration une copie des écritures comptables dématérialisées sous forme
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
B A, ressortissant algérien né le 16 janvier 1983 à Bab El Ouesd (Algérie), déclare être entré en France en 2003.
4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 novembre 2024, la fédération CFDT Éducation, formation et recherche publiques, représentée par Me Arvis, demande à la cour d'admettre son intervention et
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
pour sa mise sur le marché et sur son usage " dans des conditions normales d'utilisation ".
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, Mme B..., représentée par la SCP Fayein-Bourgois-Wadier, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour déclare son arrêt commun à la caisse
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02081_20240502
2 mai 2024
A, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 7 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
DCA_22PA01097_20220718
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
domicile après avoir été déposée par son amie.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
remédiable lorsque la commission départementale compétente a conclu à son insalubrité avec possibilité d'y remédier.
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