Constatant que la SAS EBM avait néanmoins continué de reporter les déficits qu'elle avait initialement déclarés pour établir ses déclarations souscrites au titre des années suivantes, sans tirer les conséquences

Elle soutient que la cour a omis de se prononcer sur ces conclusions et que cette erreur peut être rectifiée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que le lien de filiation qui l'unit au demandeur de visa est établi par le jugement supplétif d'acte de naissance du 25 septembre 2019, rectifié par jugement rectificatif du 9 février 2023

Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant

A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant

Ainsi qu'il a été dit au point 1, la proposition de rectification du 27 juin 2017 porte sur le quotient familial déclaré et les revenus fonciers des intéressés au titre des années 2014 et 2015, aucun rehaussement

Par une proposition de rectification du 30 novembre 2017 adressée à cette SELARL et portant sur les résultats des années 2014 et 2015, l'administration a estimé que les sommes déclarées dans les délais

La plus-value déclarée à l’occasion de cette cession a été calculée en tenant compte de travaux s’élevant à la somme de 286 644 euros.

du droit d'asile, avant de déclarer dans sa fiche familiale de référence être l'époux de Mme C, et n'a sollicité l'enregistrement de son mariage que le 1er avril 2021.

rectifié des plus-values réalisées par la société.

Si la proposition de rectification expose les raisons pour lesquelles M.

En deuxième lieu, les appelants soutiennent que l'administration, qui a rectifié à la baisse les montants des traitements et salaires qu'ils avaient mentionnés dans leurs déclarations de revenus au titre

du public depuis 1883 ; - le délai de quatre mois n'a pas pu courir en l'absence de publicité et de publication de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 ; - le déclassement devait comporter

l'importance des rectifications n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'élément intentionnel.

anticipation des heures travaillées suivie le cas échéant par une rectification pour prendre en compte les heures effectivement accomplies, chaque salarié devant pouvoir rectifier les informations pré-remplies

D A et a également rectifié le montant des traitements et salaires qu'il avait déclarés en 2012 et 2014, en excluant le montant de la contribution sociale généralisée non déductible.

En vertu du principe d'unité de la procédure d'imposition, les actes intervenus dans le cadre de la procédure de contrôle et de rectification des déclarations de la société de personnes produisent des

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de