Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 janvier 2022, 7 avril 2022 et 23 juin 2022, Mme A, représentée par Me Girardot, demande à la cour, dans le dernier état de

d'étanchéité de l'ouvrage ; - s'agissant du désordre n° 7, le caractère décennal d'un désordre peut résulter de l'accumulation sur l'ouvrage de plusieurs défauts d'étanchéité ; - les désordres n°

immeubles « Monte Carlo Hill » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité

, à lui verser une provision de 159 556,98 euros en indemnisation des désordres affectant l'étanchéité de la couverture métallique de la maison des associations.

résultent du mauvais dimensionnement des ouvrages collecteurs des eaux de ruissellement et de la mauvaise exécution des solins dont la hauteur de 9 cm, au lieu de 15 cm, n'est pas conforme et entraîne un défaut

Elle soutient que : - les désordres constatés, se traduisant par des infiltrations et défauts d'étanchéité, revêtent un caractère décennal dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination

En admettant que les huit réserves émises à cette occasion – ou certaines d’entre elles – aient un lien avec les défauts d’étanchéité litigieux apparus ultérieurement, la prorogation des obligations contractuelles

La commune de Vendat fait état de deux types de désordres, les uns afférents à l'accessibilité à la toiture et les autres afférents au défaut d'étanchéité de cette toiture.

Le cabinet a notamment constaté des défauts d'étanchéité des menuiseries de l'étage, une infiltration par la toiture en zinc ainsi que des infiltrations par la porte d'entrée du logement n° 4.

condamner la société Isola et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à lui verser la somme de 281 795,17 euros en réparation du préjudice lié au défaut

Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité limitée Corse Etanchéité

concluent toutes à la même conclusion ; - l'humidité dans les murs de la cave demeure indéterminée selon l'expert de l'assureur des demandeurs ; - les causes infiltrations est exclusivement liée au défaut

En dépit de l'ensemble des missions qui lui étaient ainsi imparties, elle n'a pas été en mesure de détecter les défauts d'étanchéité de la toiture, notamment au stade de la direction de l'exécution des

En particulier, la société Alpha a estimé, dans un rapport du 26 septembre 2019, que les infiltrations en litige provenaient de défauts d'étanchéité affectant le mur de soubassement du pignon droit et

en janvier 2023, répond à la demande de vérification de l'état des réseaux enterrés sous le dallage de la cour prescrite par l'arrêt de la cour, aucun commencement des travaux visant à remédier au défaut

2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est ainsi rédigé : « procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres affectant le bâtiment portant sur les défauts

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M.

démolition de l'abattoir mitoyen à l'habitation des consorts C, constitutif d'un ouvrage public, ne constitue pas ni la cause exclusive ni même la cause déterminante des dommages qu'ils ont subis ; - le défaut

Ayant constaté divers désordres, notamment un dysfonctionnement de la fosse septique, un dysfonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée, des défauts d'étanchéité de la terrasse, un affaissement