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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société ADN du fait de la cession de créances
2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
B F D, qui était dépourvu d'un intérêt propre lui donnant qualité pour agir contre les refus de visa opposés à ses parents, et n'avait pas davantage qualité pour agir en leur nom, n'a pu régulièrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
pour agir en justice en son nom.
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
Elle fait valoir que : – la société Oralia, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, ne justifiait pas d’une habilitation pour représenter ce syndicat devant le
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés, que le gérant d'une telle société commerciale a, de plein droit, qualité pour agir
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : les fins de non-recevoir opposées à ses conclusions tirées du défaut de qualité pour agir et de la méconnaissance de la procédure de conciliation prévue par le contrat devront être
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B..., tirée du défaut de qualité pour agir du maire de la commune doit être écartée.
1ère chambre
DCA_24PA01510_20250703
3 juillet 2025
: - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été procédé aux notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les demandes de M. et Mme H sont irrecevables pour défaut
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir du maire de Perpignan et de l'absence d'intérêt à agir de la commune du fait de la caducité de la décision
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
de première instance est irrecevable ; d'une part, c'est à tort que le tribunal lui a opposé les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et estimé qu'elle ne pouvait se prévaloir du défaut
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, Me Basse n'établit pas, à la date de la clôture de l'instruction devant le tribunal, sa qualité pour agir. 4.
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles les déférés des actes des collectivités territoriales devant les juridictions administratives à la suite
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 30 août 2022, était irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de ce liquidateur, sans avoir préalablement invité cette société
2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
B C en qualité de co-secrétaires départementaux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des intéressés au nom du syndicat doit être écartée. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
des décisions des 27 mai 2019 et 12 juin 2019 était irrecevable pour défaut de qualité à agir : il a subi un préjudice indéniable du fait de ces décisions d'affectation irrégulières qui lui font grief
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
Elle fait valoir que : - le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'avait pas qualité pour agir ; - la requête est tardive ; - le mémoire du ministre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. C F sera écartée. 7. En second lieu, si la commune de Faa'a fait valoir que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Elle soutient que la requête d'appel, comme la demande de première instance, est irrecevable, la société ne justifiant ni de la qualité pour agir de sa représentante, ni de son intérêt pour agir.
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
unilatérale de l'employeur qui fixe ce plan de sauvegarde de l'emploi qui n'est pas celle homologuée par la décision du 6 juillet 2023 ; - la requête de première instance est irrecevable en raison du défaut
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
son gérant en exercice ; elle a justifié de la qualité de ce dernier et de sa capacité à décider d'engager une action contentieuse devant le tribunal administratif ; - l'arrêté en litige est insuffisamment
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