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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
procédure juridictionnelle en soutenant que la décision du 24 octobre 2023 ne lui a pas été notifiée et que cette décision se fonde sur de nouveaux motifs, tirés de l’absence de production de la délégation
5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
DCA_23NT01827_20240702
2 juillet 2024
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
Il soutient que les éléments présentés, documents d'état-civil, jugements et éléments de possession d'état, n'établissent pas l'identité du demandeur de visa, ni la délégation d'autorité parentale donnée
6ème chambre
DCA_24NT01744_20251202
2 décembre 2025
A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de délégation de l’autorité parentale au profit de Mme A...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03044_20221017
17 octobre 2022
celui-ci se prévaut de la présence de son frère en France, de sa bonne intégration à la société française et du fait qu'il réside chez son oncle, titulaire d'une carte de résident et bénéficiant d'une délégation
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative
DCA_24NT01488_20250708
8 juillet 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'autorité
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
A avait produit un autre jugement de délégation d'autorité parentale rendu, le 25 janvier 2018, par le tribunal de grande instance de Bangui ne suffit pas à établir le caractère frauduleux du jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24NT03229_20260210
10 février 2026
exclusivement, qu’elle souhaite désormais vivre avec sa grand-mère maternelle dont elle très proche et encore plus depuis la disparition de sa mère ; son père a d’ailleurs fait dresser un acte notarié de délégation
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
éléments de possession d'état ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'a été produit un jugement de délégation
DCA_22LY02460_20231213
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_22LY02461_20231213
Juge des référés
ORCA_24NC01223_20241003
3 octobre 2024
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
tirés, d'une part, du caractère non probant des actes de naissance des enfants H A B et G B et, d'autre part, de l'absence de justification du décès du père des enfants et dès lors de l'absence de délégation
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
B, a été enregistré le 2 octobre 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique
DCA_23NT00333_20230414
14 avril 2023
résidé ensemble ; leur mère qui n'a pas le statut de réfugié peut leur rendre visite ; elle peut également leur faire bénéficier de la procédure de regroupement familiale ; - aucun jugement de délégation
ORCA_24BX01465_20241125
25 novembre 2024
le territoire français, qu'il n'a plus aucun contact avec son pays d'origine dès lors notamment qu'il n'entretient aucune relation avec ses parents depuis son arrivée en France et la décision de délégation
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
B C et Mme D E et leur lien de filiation avec Mme D E n'est établie ni par les actes d'état-civil produits, qui comportent des irrégularités, ni par la possession d'état ; - aucune délégation d'autorité
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