de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une

, elles étaient, au 25 octobre 2018, avancées à hauteur respectivement de 65 % et de 40 % ; de plus, le nouveau planning ne lui a été notifié que le 11 octobre 2018, soit après que les mises en demeure

en demeure du 12 mars 2020, ainsi que les décisions implicites de rejet des oppositions à exécution du 29 janvier 2020 et de la contestation de la mise en demeure du 12 mars 2020 ; 3°) de mettre à la

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° L'obliger

Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

C..., jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de sa notification, dans l’attente, d’une part, de la mise en demeure adressée par M.

Par un courrier du 10 septembre 2019, Mme A a été mise en demeure de reprendre ses fonctions dans un délai de sept jours à compter de la réception dudit courrier.

un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle avant l’expiration du délai de mise en demeure ; le seul grief retenu par la mise en demeure tenait à l’absence de dépôt d’un plan d’action et non

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 16.

Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Cette mise en demeure précisait que passé le délai de deux mois qui lui était octroyé, une pénalité serait mise à la charge de la société, calculée en référence au montant fixé par l'article R. 222-2 du

ait annoncé expressément la production d’un mémoire complémentaire, qu’il ait reçu la mise en demeure prévue, qu’elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l’informe des conséquences d’un défaut

Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. / () / Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation () est rejetée, (),

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais prescrits par cet arrêté, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du

en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. () ".

en demeure de retirer l’installation de la contre-terrasse en débat et l’a informée de la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours.

. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.