CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Juge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
Par un jugement n° 1904337 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2005051 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2000839 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
ORCA_24NT01514_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, M.
4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 de ce même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables ()
8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
: " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2022 et 18 août 2022, le CCAS de Caluire-et-Cuire, représenté par Me Petit, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et demande à la cour
3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_22PA04023_20240516
16 mai 2024
de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
le 23 février 2010 et une mise en demeure du 5 mars 2012 dont le requérant a accusé réception le 7 mars 2012.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00577_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, M.
ORCA_22PA03317_20230703
3 juillet 2023
Par un courrier, adressé le 5 avril 2023 par la voie de l'application informatique Télérecours et dont le conseil du requérant a accusé réception le 5 mai 2023, celui-ci a été mis en demeure de produire
3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " et aux
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de rejeter la requête.
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