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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de des parties tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
D'autre part, la détermination des travaux envisageables pour établir un accès plus facile, tel que souhaité par les requérants, ne nécessite pas non plus le recours à un expert judiciaire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires d'invalidité non
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
, il doit être évalué au total à la somme de 51 500 euros en tenant compte du taux de 25 % retenu par le médecin expert et non de 10 % tel qu'avancé par l'expert judiciaire dans son rapport définitif ;
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - les irrégularités constatées par le service dans la gestion de sa comptabilité sont la conséquence des problèmes de santé de son expert-comptable et de la démission de son assistante
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02275_20240215
15 février 2024
B A, expert. Fait à Versailles le 15 février 2024.
9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 septembre 2021 et la décision expresse du 29 novembre 2021 rejetant ce même recours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
B..., a prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre les décisions tacites de rejet et a rejeté le surplus de ses demandes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
décision implicite de rejet () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
la mission confiée à l'expert.
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
Vu : - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M.
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EURL Multi Transports Express et non compris dans les dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
par le tribunal administratif par des motifs non contestés en appel par la société requérante.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
« pli avisé non réclamé », ce qui démontre un adressage correct à la société.
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
expresse du préfet du Val-de-Marne sur la demande de recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision le 5 avril 2018 ou dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonné
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
et d’ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d’ouverture du premier d’entre eux.
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
individuelle défavorable ne court, à l'égard de son destinataire, qu'à compter de la notification qui lui a été faite ; - la décision expresse de rejet à la demande préalable de la requérante lui a
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
C A, agissant en leur nom propre, et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
L’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (…), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (…) : / a) Décision de non-opposition
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