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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, A.-G. Mauclair La greffière, F.
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d’une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». 21.
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
F... a été condamné au paiement d’une somme de 3 000 euros et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois et la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans
2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
D... soit mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable, d’assortir cette mise en
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
en conformité de la station d’épuration de Doudeville.
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
cette dernière nécessite une démolition soumise au régime du permis de démolir, ou être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir correspondante. 13.
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2022 : 5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
en conformité des ouvrages est en cours ; -la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
a été constatée par un certificat de conformité accordé par le maire de Courchevel le 4 décembre 2013.
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