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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
F... a été condamné au paiement d’une somme de 3 000 euros et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois et la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans
2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
A l'expiration de ce délai, la société Capcity a confirmé, le 3 novembre 2015, sa demande de permis de construire.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
en conformité de la station d’épuration de Doudeville et à la réalisation des travaux de raccordement du projet au réseau public d’assainissement.
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
D... soit mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable, d’assortir cette mise en
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la société OCP 1850 représentée par Me Szostak, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Mésange le versement
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
en conformité des ouvrages est en cours ; -la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
de plancher et d'emprise au sol créée par les travaux de démolition et de reconstruction. 7.
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
B... et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout
DCA_22MA00595_20230706
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
L’article R. 431-21 du même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire (…) doit :
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