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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier, ils ne se sont pas vu remettre une attestation de dépôt ; - à supposer qu’une
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
Borot La greffière, Signé : N.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B La greffière, Signé : C.
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, N.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022.
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
est demandé et les textes législatifs et règlementaires en prescrivant le dépôt.
3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
C ne fait état d'aucun élément sérieux permettant d'établir que les déchets déposés ne présenteraient aucun risque de pollution des sols ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ; le
Juge des référés
ORCA_24VE02431_20241104
4 novembre 2024
Si elle se prévaut du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, cette demande a été présentée le 26 mars 2024, soit après l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti pour régulariser sa
5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
Il est constant que la demande enregistrée le 18 novembre 2022 par le greffe du tribunal et la production enregistrée le 6 décembre 2022 ne comprennent pas la preuve du dépôt auprès des services postaux
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement
DCA_25VE01159_20251218
B... a déposé plusieurs demandes de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour les 1er juin 2022, 21 septembre 2023, 24 novembre 2023 et le 25 septembre 2024 sur la plateforme « démarches
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02653_20251106
6 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, S. D... Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02825_20220614
14 juin 2022
B soutient que le délai de recours a été prorogé dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 septembre 2020, il n'a pas, en première instance, apporté la preuve du dépôt d'une telle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01387_20220401
1 avril 2022
du délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours imparti à peine d'irrecevabilité par les dispositions précitées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime.
1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
du séjour et du droit d'asile alors en vigueur ; le 16 avril 2021, le préfet a été informé des démarches qu'elle a entreprises pour se constituer partie civile à la suite du classement sans suite du dépôt
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