Quant à la référence à d'autres entreprises : 21.

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 9. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de Francef) A défaut d'éléments précis

accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent dans un lieu agréé par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même

liées, relèvent de cette dernière catégorie des titres de participation et parts dans les entreprises liées « les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment

Le contenu de l'article 6-3-3, point 2) de l'accord du 31 décembre 2012 étant de même portée que la clause de sauvegarde de l'accord du 23 décembre 2015, M.

du refus illégal de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Ils soutiennent que pour apprécier le montant de l'aide fiscale accordée en application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts aux entreprises implantées en zone de revitalisation

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance

par les entreprises () / 2.

de la dérogation.

Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).

de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union

sur les résultats d'un exercice non prescrit.

uniquement des manquements de l'entreprise chargée du gros œuvre, de la maîtrise d'œuvre et de l'entreprise chargée de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination.

Aux termes du I de l'article 212 du même code : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12

L'administration a réintégré aux résultats imposables des exercices clos en litige des dépenses qu'elle a estimé ne pas avoir été engagées dans l'intérêt de la société.

de travaux supplémentaires résultant de non-conformités (OS n° 04.2-164 et 04.2-171).

Une entreprise qui exerce une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entre dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.