été dépassé ; - le vérificateur, qui ne lui a pas communiqué les documents qu'il a recueillis en avril 2013, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée de débat

en date du 15 septembre 2020, a rejeté la demande de la société A Povoa.

B G D a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre

Dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été refusée ; - l’administration ne lui a pas restitué certains documents originaux ; - l’administration

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

duquel, une proposition de rectification n° 3924-E en date du 7 octobre 2014 a été notifiée à M.

La requête a été communiquée à M. B de Oca Arribillaga, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.

A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.

A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.

A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.

A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il est par ailleurs constant qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été établi le 8 décembre 2016 et qu'ainsi, la vérification de comptabilité, qui a débuté le 13 septembre 2016

Dans le cas où la vérification d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.