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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
soit que la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
soit que la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-4 de ce code : « S’il est mis fin, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler les décisions des 4 novembre 2016 et 14 décembre 2016 par lesquelles l'OFII a rejeté la demande de reconsidération de la décision d'expulsion dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
et apatrides, confirmée par une décision du 30 août 2023 de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01301_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
regardé comme entendant soutenir que le préfet du Val-d’Oise ne peut l’obliger à quitter le territoire français et qu’il dispose d’un droit à se maintenir sur ce territoire jusqu’à l’intervention d’une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02359_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dès lors que l'avis rendu par un comité médical est contesté par l'agent devant le comité médical supérieur dans le délai qui lui est imparti, l'autorité administrative ne peut prendre une décision définitive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01602_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par un jugement n° 1606940 du 23 mai 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé, en raison de son insuffisante motivation, la décision du 16 juin 2016 par laquelle le directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00314_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
regardé comme soutenant que le préfet du Val-d'Oise ne peut l'obliger à quitter le territoire français et qu'il dispose d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention d'une décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00946_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
31 août 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00831_20240813
13 août 2024
13 août 2024
de compétence liée ; - elles méconnaissent le droit d'asile consacré constitutionnellement et le principe de non-refoulement ainsi que le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'une décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00179_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00174_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01447_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officiellePage 3 sur 827