E au titre de quatre années, à l'exception de quatre matières, et l'a informé qu'il pourrait bénéficier de cette validation sous réserve de sa réussite à un concours et de son affectation à l'ENVA.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre en date du 25 avril 2023, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, demandé au ministre

dans un délai de six mois à compter de la notification de ce second jugement, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre, sous astreinte, à la

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00498 le 24 février 2022, M.

Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la présidente de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur sa demande d'exécution.

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre enregistrée le 16 avril 2024, M.

excédant le seuil de 15 jours au 31 décembre 2018, sous déduction de ceux déjà indemnisés au titre de l'année 2017, et sous astreinte immédiate et définitive de 100 euros par jour de retard de l'exécution

pénitentiaire et de la titulariser sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la

Procédure devant la cour : Mme A a présenté, le 23 mai 2022, une demande en vue d'obtenir l'exécution de de l'arrêt n° 18NT02978 rendu le 25 février 2022 par la cour.

toute mesure d'exécution pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

en tant qu'il a rejeté sa demande d'astreinte ; 2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à la complète exécution du jugement du 14 juin

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre sous astreinte à la société EDF de retirer les pylônes électriques situés sur sa parcelle et de condamner cette société à lui verser

à cette même autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 liquidant partiellement les astreintes prononcées à son encontre par les arrêtés du 30 janvier

Sur la demande d'exécution : 4.

Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 7 octobre 2024, M.