B, son ancien époux, dont elle a divorcé par un jugement du 6 décembre 2016, avec effet au 1er janvier 2016, a été assujetti, au titre de l'année 2015.

dès lors, qu’étant mariée sous le régime de séparation des biens et vivant séparée de son époux depuis 2017, elle devait faire l’objet d’une imposition séparée à compter de l’année 2018 en application

Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles

sociale et de prélèvement social assis sur les revenus d'activité de l'époux de Mme A ne pouvait être recherché à l'encontre de cette dernière.

En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux () ".

C ont droit en exécution de l'arrêt du 13 octobre 2020 ont donné lieu à une compensation, en ce qui concerne les années 2008, 2009 et 2011, avec une dette d'impôt sur le revenu de l'année 2012 résultant

Ainsi, la cellule familiale ne pouvait se reconstituer dans l'un des pays d'origine des époux.

défense ; - en l'absence d'obligation au paiement solidaire des contributions sociales, elle est recevable à s'opposer au jugement rejetant la demande de décharge de ces impositions formée par son époux

/Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ". 5.

Une somme de 159 500 euros a été versée au Trésor par le notaire en règlement de la dette de la SCI Selim dans le cadre de la vente, le 2 avril 2021, d'une maison appartenant aux associés sur laquelle

un emprunt sur l’immeuble détenu par cette société ; pour le reste ils détiennent des titres de sociétés, dont l’essentiel sont saisis, ne leur permettant pas de vendre ces titres et d’apurer leurs dettes

A la suite du décès de son époux, M. A C, et après rejet de sa réclamation, Mme C a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille.

Ce faisant, l’administration n’a fait que confirmer l’imposition des revenus litigieux des époux A... au titre de la seule année 2021.

La réclamation préalable des époux B a été rejetée par l'administration le 21 septembre 2020.

A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’elle a été redevable envers son bailleur d’une dette locative de 771,64 euros au 16 décembre 2020 et de ce que

D'autre part, la société requérante soutient que la somme de 232 885 euros correspond à la prise en charge personnelle par les époux A, sur leurs propres deniers, de dettes de la société afin de permettre

Selon l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des

sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

C ont saisi le tribunal administratif de Melun d'une contestation de leur dette fiscale ce qui a eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l'action en recouvrement.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / () b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées () ; cette imposition est établie au