Par ailleurs, seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour les finalités qu'elles prévoient. S'agissant des dépenses de réparation et d'entretien : 11.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques. 6. Si M.

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de

de l’intéressé.

Sur les dettes de fournisseurs : 4.

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () ".

l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Elle soutient que : - lorsqu'une charge déductible présente pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite : il est très loin de disposer de liquidités disponibles suffisantes pour acquitter la somme mise en recouvrement ; la totalité des

à des régularisations spontanées de sa dette de TVA sur la période qui suit la dernière période visée par le contrôle ; - aucun débat contradictoire n'a eu lieu dans la phase postérieure contentieuse

La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions

lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier, devant être remboursé au terme d'un délai de trois ans expirant fin 2013.

Elle soutient que : - elle n'est pas débitrice d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées par le premier juge dans la proportion excédant l'assiette fixée par l'arrêt du 9 avril 2021 : ces intérêts

Les intéressés ne sont ainsi pas fondés à soutenir que ces rôles seraient irréguliers faute de comporter les mentions requises.

d'associé ; ils ont à tort été débités de celui de M.

B se borne à produire une attestation de l'intéressé, compagnon de la mère de sa compagne, pour revendiquer la présomption de prêt familial.

Elle soutient que : - à titre principal, d'une part, la société AFI ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que la société Vinci construction France a acquis l'intégralité des parts sociales de la

C à rembourser à l'Etat la différence entre la somme de 122 485,81 euros qui lui a été versée à titre de provision et intérêts, et le montant définitif de sa créance.

B... a sollicité la prise en compte d’un montant de 171 678 euros au titre des frais réels exposés pour l’acquisition du revenu au titre de l’année 2016, afférent à des dettes bancaires prises en charge