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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01522_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04122_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

général et définitif tacite dans d'autres conditions que celles que ces dispositions déterminent. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

du choix de la sanction d'exclusion définitive.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01752_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02817_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... ne peut prétendre au bénéfice d’un congé longue maladie dès lors qu’il a été reconnu définitivement inapte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00644_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L’intéressé a alors présenté une demande de renouvellement de sa pension à titre définitif en application des dispositions des articles R. 121-3 et R. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte des dispositions précitées qu'est considéré comme un accident aérien, l'accident de travail survenu à bord d'un aéronef.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du décret pour préciser la portée des dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, eu égard aux objectifs fixés par le législateur. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00965_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de fixer définitivement le montant de sa dette à l'égard de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01035_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01037_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24908_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00605_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

découlent de reports opérés sur plusieurs exercices, que les restrictions au transfert de pertes découlant d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce jugement est devenu définitif.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle a, ainsi, été signée conformément aux dispositions précitées des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03674_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

définitif du décompte résulte de la signature du décompte général par le titulaire ou de l'absence de contestation du titulaire dans le délai prévu par les dispositions précitées du CCAG.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00343_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 11 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale dispose que

Source officielle

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