Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 18 mars 2025, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre

D'autre part, il résulte de l'instruction que dans sa décision du 8 février 2021, l'administration a accepté la demande du requérant, tendant à ce que soient pris en compte les revenus fonciers rectifiés

Mmes D et B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

jugement du 6 avril 2021 ; 2°) de rejeter les demandes des époux D tendant d'une part, à l'annulation des permis de construire des 14 février et 1er décembre 2020 présentées devant le tribunal administratif

Par un jugement n° 1803710 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1906849 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2022 et le 27 juin 2023, M.

Dès lors, elle doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rehaussements.

B..., son épouse et ses filles, ont présenté une demande d’indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) de l’Ile-de-France.

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces. » La commune

rejeter la demande de M.

F et de leurs autres enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars et 28 novembre 2022 ainsi que le 14 mars 2023, Mme D, représentée par Me Nugue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce