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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
L'intéressé a attendu la demande de cette cour formulée le 13 septembre 2022 pour produire ces documents.
3ème chambre
DCA_21PA03845_20221018
18 octobre 2022
du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
La SARL Capital Automobile, qui n'a produit aucun document nouveau, soutient que les documents produits lors du contrôle pouvaient justifier l'expédition de chacun des 526 véhicules cédés à destination
2ème Chambre
DCA_21NT01894_20220610
10 juin 2022
Il soutient que : -il a justifié devant le tribunal des diligences accomplies pour produire le permis de construire ; -le tribunal ne l'a pas mis en mesure de rectifier son erreur ; -il a produit
DCA_21NT01895_20220610
4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
B, la préfète de Lozère a relevé que l'intéressé n'a pas été en mesure de produire des originaux de ses documents d'identité mais seulement des copies et qu'en l'absence de pouvoir identifier l'identité
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
par sa société mère, la société Selwood Products Ltd.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
à la demande de l'expert de produire d'autres documents.
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
, a consisté à généraliser et adapter la technologie, mise au point en 2018, d’extraction de données de documents PDF structurés ayant conservé leur nature initiale, à des documents « moins encadrés »
DCA_24NC02026_20250722
Elle soutient que : S'agissant de la demande de communication des documents 11 à 14 : - elle a répondu à cette demande dans son dire n° 1 ; - elle ne peut produire des pièces ou des informations
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, ce seul document produit au cours de la vérification et sans aucun justificatif n'est pas suffisant pour établir la réalité de ces déplacements et leur caractère professionnel.
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
de mention explicite sur les bordereaux de règlement du montant des aides incluses dans les sommes versées à chaque producteur, l'expert a conclu que les éléments produits étaient de nature à permettre
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Selon les articles 2 et 4 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () " et " II. () Lorsque les documents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02007_20260106
6 janvier 2026
A... n’a entrepris aucune démarche auprès des autorités de son pays pour justifier de sa nationalité et n’a produit aucun document permettant de justifier de sa nationalité ; - au regard du caractère
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50, du paragraphe n° 180 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, des paragraphes n° 100 et 175 de la documentation administrative
2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
en cours d'instance, il ressort du jugement attaqué qu'il n'est pas fondé sur ces documents.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
ces documents. ».
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
Ce dernier a produit des observations en réponse par mémoire du 14 novembre 2024, comme il avait été invité à le faire par le tribunal, en relevant le caractère incomplet du document versé en ce qu’il
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Il se borne toutefois à produire un certificat de cession d'un véhicule, daté du 2 mai 2012, alors que le certificat d'immatriculation également produit porte une mention " vendu le 2 mai 2015 ", sans
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