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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
sur le barème kilométrique publié par l’administration fiscale au titre de l’année 2013 et qui ont été justifiées par la production d’un tableau récapitulatif, constituent des remboursements de frais réels
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
(). / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Juge des référés
ORCA_25MA02398_20260204
4 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que l’arrêt contesté serait entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M.
ORCA_25MA02968_20260408
8 avril 2026
portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet ne s’est pas livré à un examen réel
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
DCA_23TL00692_20241003
3 octobre 2024
intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - la même décision est insuffisamment motivée ; le préfet n'a pas procédé à un examen réel
2ème chambre
DCA_23TL01329_20250204
4 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le mémoire distinct par lequel M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
Après la prescription d'un traitement symptomatique, elles ont regagné leur domicile.
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
A D ne justifient pas, au regard tant de la distance de plus de 3 km séparant leur domicile respectif du parc éolien attaqué que de la configuration des lieux, de l'existence des impacts visuels dont ils
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02668_20241010
10 octobre 2024
Si, devant la cour, il soutient en outre que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés pour la première fois en appel tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux, relevant de la légalité externe, sont irrecevables
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
() / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
DCA_23TL01017_20241003
Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02975_20240527
27 mai 2024
B à quitter le territoire français qui procède de ce refus de délivrance d'un titre de séjour n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 13 octobre 2017
ORCA_24TL01687_20241022
22 octobre 2024
9 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen réel
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