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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23.
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
232 du code général des impôts, qui ne prévoient aucune condition liée à la capacité financière du contribuable, ont été méconnues ; - la durée des travaux ne lui est pas imputable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01932_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Juge des référés
ORCA_24VE01273_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors que les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à l’ensemble
2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : " () Cette taxe
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
ORCA_25MA01335_20251118
18 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; Il méconnaît
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
ne constituait pas un organisme relevant du b. du 1 de l’article 200 et du a. d 1 de 238 bis du code général des impôts.
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
A ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ou la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
mesures " de nature à affecter la structure et le volume des effectifs " dans les conditions fixées par l'article L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
degré de juridiction ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
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