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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
D'une part, si l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et la commune de Clamart soutiennent que les premiers juges n'ont pas suffisamment explicité leur raisonnement juridique, il résulte
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 27 janvier 1999, la commune de Sigean a délivré au syndicat des copropriétaires du un permis d'aménager le terrain de camping en 287 lots.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
I F, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Plan d'Amont ", à M. C H, à Mme D A et à la commune de Pralognan-la-Vanoise.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
2020, ainsi que ses décisions du 2 février 2016 et du 22 décembre 2016 ; 2°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de leur parcelle ayant supporté les travaux
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
B X et Mme E X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le maire de la commune de Lancieux (Côtes-d'Armor) a accordé au syndicat des copropriétaires
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
Par une lettre du 6 juillet 2021, réceptionnée en mairie le 8 juillet 2021, Mme A a fait part des difficultés d'accès de l'ensemble des copropriétaires à leur propriété et a demandé au maire de la commune
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Il ressort, en outre, du point précédent que la demi-voie A fait partie, au droit des parcelles BB 232 et BB 233, du domaine privé de la commune et, au droit de la parcelle BB 240, de son domaine public
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C..., qui n’est pas la partie perdante, verse à la commune de Gex ou à la société Serenis la somme que
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 64-74 rue de la Fédération à Paris (75015) et autres ont demandé au tribunal administratif
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
ni d'erreur d'interprétation du règlement intérieur et de police du port d'Arcachon dès lors que l'article 17 de ce règlement prévoit qu'il ne peut y avoir de droit de suite pour le copropriétaire ; la
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
C E demande réparation de préjudices qu'il subit en sa qualité de copropriétaire indivisaire, et non en sa qualité d'ayant droit de Mme B a Mai, décédée avant l'occupation par la commune de Faa'a de la
DCA_21PA00340_20220411
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Guerree-Zelli une somme de 1 000 euros à verser, d'une part, à la commune de Vitry-le-François, et,
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 466-11 du code rural et de la pêche maritime " Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf () 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ()
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
la commune de Sanary-sur-Mer n’est pas en mesure de mettre fin aux troubles persistants à l’ordre public qu’il subit depuis de nombreuses années ; - il subit un trouble de jouissance dont il est fondé
4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
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