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84 résultats pour « droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, si l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et la commune de Clamart soutiennent que les premiers juges n'ont pas suffisamment explicité leur raisonnement juridique, il résulte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 27 janvier 1999, la commune de Sigean a délivré au syndicat des copropriétaires du un permis d'aménager le terrain de camping en 287 lots.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

I F, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Plan d'Amont ", à M. C H, à Mme D A et à la commune de Pralognan-la-Vanoise.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00918_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2020, ainsi que ses décisions du 2 février 2016 et du 22 décembre 2016 ; 2°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de leur parcelle ayant supporté les travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B X et Mme E X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le maire de la commune de Lancieux (Côtes-d'Armor) a accordé au syndicat des copropriétaires

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une lettre du 6 juillet 2021, réceptionnée en mairie le 8 juillet 2021, Mme A a fait part des difficultés d'accès de l'ensemble des copropriétaires à leur propriété et a demandé au maire de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort, en outre, du point précédent que la demi-voie A fait partie, au droit des parcelles BB 232 et BB 233, du domaine privé de la commune et, au droit de la parcelle BB 240, de son domaine public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C..., qui n’est pas la partie perdante, verse à la commune de Gex ou à la société Serenis la somme que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02950_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 64-74 rue de la Fédération à Paris (75015) et autres ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ni d'erreur d'interprétation du règlement intérieur et de police du port d'Arcachon dès lors que l'article 17 de ce règlement prévoit qu'il ne peut y avoir de droit de suite pour le copropriétaire ; la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

C E demande réparation de préjudices qu'il subit en sa qualité de copropriétaire indivisaire, et non en sa qualité d'ayant droit de Mme B a Mai, décédée avant l'occupation par la commune de Faa'a de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

C E demande réparation de préjudices qu'il subit en sa qualité de copropriétaire indivisaire, et non en sa qualité d'ayant droit de Mme B a Mai, décédée avant l'occupation par la commune de Faa'a de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Guerree-Zelli une somme de 1 000 euros à verser, d'une part, à la commune de Vitry-le-François, et,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02263_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 466-11 du code rural et de la pêche maritime " Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf () 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ()

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la commune de Sanary-sur-Mer n’est pas en mesure de mettre fin aux troubles persistants à l’ordre public qu’il subit depuis de nombreuses années ; - il subit un trouble de jouissance dont il est fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01751_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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