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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
Par sa décision du 23 avril 2018, l'administration fiscale y a fait partiellement droit en revoyant à la baisse le montant des revenus fonciers perçus par l'intéressé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
compte bancaire en provenance des sociétés preneuses et les dépôts en espèces sur son compte bancaire excédaient les recettes locatives brutes déclarées, a estimé que ces encaissements constituaient des
DCA_22LY01664_20240321
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
En cours d'instance, l'administration a renoncé à comparer l'hôtel exploité sous l'enseigne " Campanile " avec le local-type n° 684 et a déterminé la valeur locative de la partie hôtel par comparaison
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
de son établissement situé à Brienne-le-Château (Aube), acquis le 11 juillet 2013, valeur locative déterminée intégralement selon les règles de l'article 1499 du code général des impôts, relatives aux
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
réintégrer dans les bases d'imposition de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; () ".
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, pour déterminer la valeur locative du local exploité par la SARL Gestion Hôtels Moulins, qui est un hôtel sous
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
de Paris. () / 5°- La [SAGI] pourra louer le sous-sol du terrain en vue de l'aménagement du parc de stationnement automobile dans la limite d'une surface maximum de six-mille-cinq-cents mètres carrés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
d'ouvrages hydrauliques et la canalisation des eaux de ruissellement, pour 40 % à une conception du projet de la SCI PLR en " cuvette étanche ", et pour 10 % au " non-respect de la cote de calage du sous-sol
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Tout d'abord, le requérant conteste que la reprise de possession de son appartement soit intervenue dès le 20 octobre 2016, lors de l'expulsion par huissier de justice du locataire indélicat en place dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : sur la perte des revenus locatifs : - le lien de causalité entre l'installation de la station d'épuration et la perte de revenus locatifs est établi : . il n'a pas pu louer son
DCA_23VE02675_20260212
Le service a également constaté que son activité était à l’origine de revenus propres, dès lors qu’ont été identifiés sur ses comptes bancaires, outre les sommes versées par les locataires de ses associés
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués
DCA_21MA04997_20231019
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable au litige : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
soutient, sans être contredite, qu’elle pratique habituellement un taux de rendement locatif de 20 % sur les autres biens qu’elle donne en sous-location.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
Sous le n° 1902610, M.
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