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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " le licenciement en cours () de période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. / Aucune durée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
en main propre contre décharge. / (…) Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie du 13 février 2020 et a enjoint à Pôle emploi de réintégrer Mme A, dans le cadre d'un contrat à durée
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. (…) Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir () Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an () La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale./ La
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / () Aucune durée de préavis n'est requise
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, si M.
2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
, déduction faite de ses journées d'absence pour arrêt maladie, hors périodes de droit à maintien de salaires ; à supposer que les salaires correspondant à la durée du préavis soient entièrement dus, sa
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
inférieure à deux ans ; / - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. / () / Pour la détermination de la durée
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
d'une part, que celle-ci n'a pas été refusée mais simplement reportée au 1er juin 2011, après accomplissement, dans l'intérêt du service et conformément aux usages en vigueur au sein de La Poste, d'une durée
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
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