CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00590_20260109
9 janvier 2026
valoir que son époux est en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n’a bénéficié que de deux cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02190_20250925
25 septembre 2025
En quatrième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 11, la durée de présence en France de Mme C... se limite à un peu plus d’un an et ses liens avec la France sont particulièrement ténus dès lors qu’elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00567_20231116
16 novembre 2023
d'un an, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
l'intéressé, qui est célibataire, sans enfant, dépourvu d'attaches familiales en France et a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
d'un an ainsi que l'arrêté du 30 août 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
B... le 18 janvier 2022 qu’elle tendait seulement à la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans, c’est-à-dire au renouvellement du certificat de résidence d’une durée d’un an portant
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
d'un an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02714_20260402
2 avril 2026
d’un an.
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00069_20230821
21 août 2023
d'un an. 2.
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
d'un an en 2018.
Juge des référés
ORCA_24LY00387_20240930
30 septembre 2024
ORCA_24LY03592_20251020
20 octobre 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00436_20251217
17 décembre 2025
d’un an et l’assigné à résidence à son domicile pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_23LY01229_20231109
9 novembre 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
ORCA_24LY02624_20260331
31 mars 2026
ORCA_24LY02698_20251020
et l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00288_20231012
12 octobre 2023
C un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
ORCA_24LY00462_20250923
23 septembre 2025
Sa présence n’est due qu’au temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00830_20241205
5 décembre 2024
d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département du Rhône.
Page 3 sur 194