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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
L'article 4 du même arrêté dispose que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de
7ème chambre
DCA_21PA01997_20220601
1 juin 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
Juge des référés
ORCA_25NC00133_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - il avait souhaité soumettre à l'audience des éléments relatifs à sa situation médicale ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle
3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre. (). ". 3.
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'autorité préfectorale se borne à reprendre l'avis, de préciser les éléments médicaux sur lesquels se fondent son avis ; - il
8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01931_20241106
6 novembre 2024
l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
La société JFL Médical, qui a son siège à Toulouse, exerce une activité de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques commercialisés auprès d'établissements privés de soins, principalement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un
DCA_22VE02836_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
B a été hospitalisé en hôpital de jour à deux reprises au Centre des Iris et s'est rendu à de multiples consultations médicales en lien, en partie, avec l'accident médical dont il a été victime.
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. / Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès
3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
DCA_22VE02557_20231130
30 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
Le requérant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de l'absence de communication des éléments médicaux retenus par le préfet, du défaut de date certaine de l'avis, de l'absence
4ème chambre
DCA_24NT00352_20241011
11 octobre 2024
, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. / Il peut convoquer, le cas échéant
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
utiles d’appréciation sur le lien médical possible entre la vaccination et la ou les pathologies constatées ; de préciser le cas échéant, si certains éléments de son état de santé relèvent d’autres causes
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