Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'enjoindre au principal du collège Les Châtelaines de Triel-sur-Seine de lui communiquer toutes les informations de nature à lui permettre l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, de recueillir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 511-39 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C a alors été recueilli par son père et la compagne de celui-ci, qui a continué de l'élever après le décès de son père en 1993, auprès de ses trois demi-sœurs paternelles à la Réunion.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le dividende brut versé par actions s'est ainsi élevé à 1 317 euros. 6. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
décembre 2015 et de caractère anormal et spécial du préjudice subi par la société GMG alors que, ni la surmortalité des salmonidés en 2015 par rapport aux années antérieures et postérieures, ni le taux élevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Après avoir recueilli ses observations les 15 septembre, 18 novembre et 25 novembre 2020, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, recueillis le jour même, faisant état de propos et de gestes inappropriés de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elles sont adressées aux parents de l’élève ou à l’élève majeur qui font savoir au chef d’établissement s’ils acceptent les décisions ou s’ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02417_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
E..., élève en classe de 5ème, la sanction de l’exclusion définitive de cet établissement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'école de la minute de silence prévue en hommage à Samuel B, estimé qu'elle avait commis un " manquement au temps de recueillement, adapté à l'âge des élèves, de la communauté éducative ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
221 euros, qualifiée d’exceptionnelle à hauteur de 53 747 euros et de non exceptionnelle à hauteur de 136 474 euros, somme correspondant à sa rémunération perçue en 2017, et à sa rémunération la plus élevée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
il a fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ; - son préjudice financier s'élève
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, elles n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau établissant que les métiers, emplois et compétences des salariés de ces entreprises pourraient être rapprochés de ceux des ouvriers,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
plusieurs reprises le reprendre à ce sujet ; des remarques inadaptées et choquantes sur les élèves et sur des affaires criminelles proférées à destination des collègues de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'agent avec l'élève et sa famille, n'ont pas été respectées ; - en l'absence de faute grave, la décision de suspension prise à son encontre est illégale et fautive ; - elle a fait l'objet, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, des lacunes dans l'application de la langue et de l'orthographe, l'absence d'engagement des élèves dans un travail d'analyse ou d'interprétation, des difficultés en terme de diction pouvant conduire
Source officiellePage 3 sur 58